Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Définitions
Œuvre : Toute création originale de l’Auteur, elle est protégée par le droit international de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins et copyright).
Vendeur : Toute personne physique ou morale mettant l’Œuvre à la disposition du client dans le strict respect des présentes conditions de vente. Dans le cas présent, le Vendeur et l'Auteur sont une et même personne physique, administrateur et gestionnaire du site internet Dessinator.be.
Client : Toute personne physique ou morale qui, moyennant paiement, accepte la mise à disposition de l’Œuvre dans le strict respect des présentes conditions de vente.
Auteur : La personne physique qui réalise l’Œuvre dans son ensemble et qui détient sur elle les droits exclusifs de reproduction, d’adaptation, de distribution commerciale et de représentation.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part le Vendeur Dessinator.be (Odysseas CHRISTIDIS, info@dessinator.be) affilié à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé au 62, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, et le Client d'autre part, par l’intermédiaire du site internet Dessinator.be. Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
Les présentes Conditions de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services via le site internet et précisent les modalités de commande, de livraison et de paiement, la politique de confidentialité et le droit applicable.
Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’Acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les Œuvres présentées sur le site internet Dessinator.be ne sont pas contractuelles, chaque Œuvre est personnalisée selon les désirs du Client.
Les Œuvres originales peuvent légèrement différer de leurs versions numériques et/ou imprimées.
Le Vendeur se réserve le droit de présenter sur le site internet toute Œuvre réalisée dans le cadre de son activité.
Les présentes Conditions de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur et doivent être accessibles à tout moment sur le site internet.
ARTICLE 3 - Autorisations
A. Le Vendeur autorise le Client à utiliser l’Œuvre ou les copies de l’Œuvre, à les présenter et à les reproduire à des fins privées, sous réserve des présentes conditions. Le Client est autorisé à exercer ces droits pour toute la durée de protection des droits applicables et à titre non-exclusif. Ces droits peuvent être exercés sur tout support physique ou numérique.
B. Pour toute utilisation de l’Œuvre à des fins privées sur internet (réseaux sociaux, sites web, etc…), le Client s’engage à faire figurer sur toute diffusion de l’Œuvre la mention "©Dessinator.be" et, le cas échéant, d’ajouter un lien vers le site internet du Vendeur.
ARTICLE 4 - Restrictions
A. L’Œuvre demeure la propriété intellectuelle de son Auteur. Elle ne peut faire l’objet d’aucune exploitation, reproduction, distribution, diffusion ou représentation à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de l’Auteur. Toute violation du droit d'auteur ou des droits voisins entraînera des poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents.
B. Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Œuvre ou partie de l’Œuvre dans un but diffamatoire, discriminant ou indécent. Il s’engage notamment à ce que l’Œuvre soit respectée dans son intégralité et qu’aucune modification ne lui soit apportée.
C. L’Auteur se désengage de toute responsabilité vis-à-vis d’une utilisation malhonnête ou illégale de son Œuvre.
D. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier son refus. Il s’engage à rembourser sans indemnités le montant de l’acompte ou du montant total endéans 14 jours ouvrables à dater de la passation de commande. Le Client est tenu de fournir au Vendeur les informations requises à son remboursement.
ARTICLE 5 - Commandes
A. Toute commande se fait au moyen du formulaire prévu à cet effet et mis à disposition du Client sur le site internet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions de vente et s’engage à payer, dans un premier temps, l’intégralité du montant de l'acompte puis du solde du montant total dû. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Pour toute autre commande un contrat spécifique devra être conclu entre les Parties.
B. La vente n’est effective qu’après le versement de l’acompte par le Client et réception par celui-ci de l’e-mail de confirmation mentionnant: 1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé; 2° l'identité du Vendeur, notamment son numéro d'entreprise et son nom commercial; 3° l'adresse géographique du Vendeur ainsi que son adresse électronique; 4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ; 5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et la date à laquelle le Vendeur s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services ; 6° les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations. L'e-mail de confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur, à l’exclusion de la disposition de l’article 4D.
C. Le Client reçoit par courrier électronique une esquisse de son projet pour validation ou modification, avec un maximum de 3 modifications par projet. La vente n’est définitive qu’après validation et règlement du solde par le Client, exécution et expédition de la commande finale par le Vendeur.
ARTICLE 6 - Livraison
A. La livraison de la commande se fait dans tous les cas par courrier électronique au moyen d’un fichier JPEG et d’un document PDF. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels problèmes liés à la connexion ou à la fourniture internet du Client.
B. Dans le cas où le Client désire acquérir l’Œuvre originale, l’expédition de celle-ci se fait par BPost au moyen d’une enveloppe sécurisée et étanche. L’acquisition et l’expédition de l’Œuvre originale est gratuite pour le Client. La signature discrète de l’Auteur sera apposée sur l’Œuvre avant son expédition. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle perte ou de dégâts occasionnés sur l’Œuvre durant toutes les étapes de sa livraison.
C. Dans le cas où le Client sélectionne l’option "Impression et livraison" de sa/ses cartes ou faire-parts, l’impression est prise en charge par ...................., imprimeur professionnel bruxellois répondant à tous les standards d’exigence et de qualité. Les frais d'impression sont à la charge du Client sur base des tarifs appliqués par l’imprimeur. La livraison en Belgique est gratuite pour le Client. La livraison hors de la Belgique est payante, effectuée via BPost, appliquant les tarifs de celle-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle perte ou de dégâts occasionnés sur la commande durant toutes les étapes de sa livraison.
D. La livraison est effectuée par le Vendeur dans le monde entier. La commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client dans le formulaire.
E. Pour une livraison en Belgique, le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les trente jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Pour une livraison en dehors de la Belgique, le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 45 jours pour l’Union Européenne et 60 jours pour les pays en dehors de l’Union Européenne, suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.
ARTICLE 7 - Tarifs et paiements
A. Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros TVA comprise. Ils sont indiqués de manière claire sur le site internet et sur le récapitulatif de commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement de la validation de sa commande en acceptant les présentes Conditions de vente. Sont acceptés les paiements par Carte de crédit, Paypal et Bancontact. L’exécution de l’esquisse ne se fait qu’une fois l’acompte perçu par le Vendeur. L’exécution de la commande finale ne se fait qu’une fois le total du montant établi perçu par le Vendeur.
B. Les prix indiqués sur le site internet ne concernent que l'exécution graphique de la commande, ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et d’expédition. Ceux-ci sont ajoutés au total de la commande et transmis à la connaissance du Client lors du règlement de la facture d'acompte.
C. Les prix et tarifs peuvent faire l'objet de modifications. Toutefois, le prix est garanti pour le Client tel qu'il lui a été indiqué au moment où sa commande a été passée.
D. Les paiements se font au travers de la facturation WIX, entièrement confidentielle et sécurisée. Les Clients assujettis à la TVA qui désirent une facture TVA recevront une facture délivrée par Productions Associées ASBL et leurs données seront enregistrées dans la base de données de Productions Associées ASBL.
D. A l'exclusion de la disposition de l'Article 4D, aucun retour ou remboursement, acompte ou total, n'est possible.
ARTICLE 8 - Délais
A. Les délais indiqués le sont à titre indicatif, ils peuvent varier selon les disponibilités, les cas de force majeure ou les circonstances étrangères à la volonté du Vendeur.
B. Ils sont de 2 à 5 jours ouvrables pour l’envoi de l’esquisse du projet à dater de la bonne réception de l’acompte par le Vendeur, de 5 à 7 jours ouvrables pour l’envoi par e-mail de la commande finalisée à dater de la bonne réception du solde.
C. Les cartes imprimées sont expédiées tous les mercredis. Les délais d'impression dépendent des disponibilités de l'imprimeur. Les délais de livraison sont généralement de 1 à 3 jours ouvrés pour la Belgique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un éventuel retard de livraison.
ARTICLE 9 - Confidentialité
A. Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Clients, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer, vendre ou louer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients, ou pour le suivi de la solvabilité.
B. Certaines données (nommément le nom, l'adresse et le numéro de TVA) pourront être transmises aux partenaires du Vendeur chargés de la livraison ou du paiement de la commande et uniquement afin de permettre le bon traitement de celle-ci.
C. Le Client dispose à tout moment et conformément à la loi, du droit d'accès à ses données, de leur modification ou de leur suppression. S'il ne souhaite plus que ses données soient traitées, le Client peut s'adresser au Vendeur par e-mail à info@dessinator.be.
D. WIX est susceptible d'installer des cookies sur votre système afin d'améliorer la navigation. Vous serez invité à enregistrer vos préférences en matière de cookies. La politique des cookies reste en dehors du contrôle du Dessinator (le Dessinator est fort mais il n'a pas tous les pouvoirs!).
ARTICLE 10 - Résiliation
A. Toute violation d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions de vente ou au droit d’auteur entraînera la résiliation immédiate de tous les droits concédés au Client lors de la vente.
ARTICLE 11 - Droit applicable
A. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les Parties ont la possibilité de s'adresser à un médiateur tel la plateforme de règlement des litiges de la Commission Européenne ou le Centre Européen des Consommateurs. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
Mentions Légales
Le Dessinator, Odysseas Christidis de son vrai nom, est basé à Bruxelles et gère son activité via l'asbl Productions Associées,
Productions Associées ASBL
Adresse: 62, Rue Coenraets, 1060 Bruxelles
N° de TVA: BE 0896.755.397
N° d’entreprise: 896755397
L'administrateur du site www.dessinator.be demeure l'unique ayant droit pour le monde entier de l'ensemble du contenu de ce site internet, en ce compris les dessins, illustrations, peintures, montages, vidéos, textes, sons, logos, mises en pages et autres. A ce titre, seule est autorisée l'utilisation de ces contenus à des fins privées et limitées dans le temps. Il est strictement interdit à l'utilisateur du site d'exploiter, de reproduire, de vendre, de publier tout ou partie de ces contenus.
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose aux peines civiles et/ou pénales prévues par la loi Belge et internationale.
Le site www.dessinator.be est hébergé par WIX,
Wix.com Inc.
Adresse: 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone: +1 415-639-9034.
L'administrateur ne saurait être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement des services de son hébergeur, quelle qu'en soit la cause, mais il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de rétablir l'accès au site et à ses services.
